Fin ou dissolution du PACS
Le PACS prend fin : - par le mariage des partenaires ou de l'un d'entre eux avec quelqu'un d'autre ; - par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'entre eux ; - si l'un des partenaires décède (attention, l'autre partenaire n'est pas héritier sauf s'il est dans le testament).
		Dans le cas du mariage ou du décès, pas besoin d'informer le greffe du tribunal de la fin du PACS, l'officier d'état civil s'occupant de cette démarche. Pour qu'un partenaire puisse dissoudre le PACS, il doit en informer son ex-partenaire par huissier de justice. L'huissier de justice s'occupe également d'informer le greffe du tribunal d'instance du lieu où a été conclu le PACS. En cas de désaccord matériel au moment de la rupture, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance qui pourra évaluer les préjudices subis et les éventuelles réparations pouvant résulter de la fin du PACS. A l'étranger, toutes les procédures se font en relation avec l'ambassade ou le consulat local.