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Modification d'un PACS

Il faudra l'accord des deux partenaires pour modifier la convention de PACS.

Ils peuvent alors se rendre au tribunal d'instance auprès duquel ils se sont enregistrés, ou envoyer par recommandé avec accusé de réception au greffe de ce tribunal une demande commune de modification de la convention avec une photocopie des pièces d'identité des deux partenaires.
Après vérification, la convention modifiée est enregistrée et  visée par le greffier du tribunal d'instance entre en vigueuret prend effet à sa date d'enregistrement.