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Le PACS et les successions

La nouvelle version du PACS, décidée en 2007, stipule qu'en cas de décès de l'un des partenaires d'un PACS, le survivant, s'il est l'héritier spécifié dans le testament, n'aura pas à s'acquiter de frais de succession.


Pour les PACS antérieurs à cette date, reportez vous aux textes en vigueur au moment de votre engagement.