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Effet du PACS sur les dettes des partenaires |
Les partenaires
sont solidaires des dettes contractées par l'un d'entre eux si et
seulement si ces dettes individuelles ont été contractées pour les
besoins de la vie courante.
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Ce principe reste
relativement vague, les dépense relatives au logement n'étant
apparemment pas contenues dans cette définition ... La jurisprudence
nous dira sur le surendettement d'un partenaire qui a équipé
l'apartement avec du matériel HI-FI et une cuisine high tec rend son
conjoint responsable ...
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