Logo Airbus vs Boeing
Effet du PACS sur les dettes des partenaires

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'entre eux si et seulement si ces dettes individuelles ont été contractées pour les besoins de la vie courante.

Ce principe reste relativement vague, les dépense relatives au logement n'étant apparemment pas contenues dans cette définition ... La jurisprudence nous dira sur le surendettement d'un partenaire qui a équipé l'apartement avec du matériel HI-FI et une cuisine high tec rend son conjoint responsable ...