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Effet du PACS sur les biens des partenaires

Sauf mention contraire dans la convention que vous aurez rédigée, chacun des partenaires conserve la jouissance et la gestion des biens qu'il a reçu ou acquis à titre personnel, avant ou pendant le PACS.

Tous les biens acquis AVANT la conclusion du PACS restent l'entière propriété de celui qui les detenait, et la convention de PACS ne peut rien y changer.

Toutes les acquisition réalisées pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires, mais certains éléments ne peuvent être partagées.
Voici la liste des éléments ne pouvant être divisés :
- des sommes d'argent perçues par un partenaire (héritage, don ...) ;
- les biens achetés grace à un don, un héritage, ou la vente d'un autre bien dont un seul des partenaires était propriétaire ;
- les biens créés par l'un des partenaires et les droits y étant attachés (rédaction d'un livre et droits d'auteur par exemple) ;

Dans le régime de l'indivision, un partenaire peut faire la demande de partage des biens indivis. Cela a de lourdes conséquences en cas de dette de l'un des partenaires ! Aller voir la page à ce sujet.