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Effet du PACS sur le titre de séjour
pour un couple entre deux étrangers extra-européens

Le simple concubinage devra dans ce cas être systématiquement supérieur à 5 ans avec l'étranger en situation régulière avec lequel le PACS est conclu.


Un PACS conclu depuis au moins 3 ans avec un étranger en situation régulière permettra d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale", à condition que la vie commune continue avec son contractant.

ATTENTION : La carte de séjour "Etudiant"  n'est pas concernée par ces éléments, son titulaire étant sensé retourner dans son pays d'origine après la fin de ses études.