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Effet du PACS sur le titre de séjour
pour un couple comprenant au moins un membre de l'UE

Les conditions sont les mêmes que dans le cas d'un couple réunissant un français et un étranger. Dans un couple entre un membre de l'Union Européenne et un ressortissant d'un pays extra-européen, il faut donc prouver que l'on a une vie commune d'au moins 3 ans, quelle que soit la date du PACS.


Le PACS est par contre un élément d'appréciation des liens personnels existant en France pour l'obtention du titre de séjour, et est donc un argument en faveur du demandeur.