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Effet du PACS sur le titre de séjour pour un couple comprenant au moins un membre de l'UE |
Les conditions
sont les mêmes que dans le cas d'un couple réunissant un français et un
étranger. Dans un couple entre un membre de l'Union Européenne et un
ressortissant d'un pays extra-européen, il faut donc prouver que l'on a
une vie commune d'au moins 3 ans, quelle que soit la date du PACS.
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Le PACS est par contre un élément
d'appréciation des liens personnels existant en France pour l'obtention
du titre de séjour, et est donc un argument en faveur du demandeur.
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