pour un couple comprenant un(e) Français(e)
Pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire, le PACS n'est pas déterminant.
Ce document s'obtient lorsqu'on arrive à prouver d'une vie commune de couple d'au moins 3 ans, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PACS.
Le PACS est par contre un élément d'appréciation des liens personnels existant en France pour l'obtention du titre de séjour, et est donc un argument en faveur du demandeur.