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Obligation d'un PACS

Le PACS donne des droits mais implique également des devoirs.

Le premier est simple, et consiste à vivre ensemble, des controles pouvant être réalisés et de preuves demandées.
Le contrat de PACS que vous devez établir peut organiser la manière dont ces devoirs s'organisent, mais il ne peut en aucun cas l'annuler.

Les partenaires d'un PACS se doivent d'avoir une vie commune, une aide matérielle et réciproque (par exemple en cas de maladie, de chomage ...).

Les deux obligations principales qui sont incluses dans le PACS sont :
- l'aide mutuelle et matérielle;
- la solidarité légale.