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Vous vérifiez alors ensemble, vous et le greffier,
que vous avez tous les documents et que vous remplissez bien les critères de
conclusion d’un PACS.
Si c’est le cas, le greffier date, paraphe et
appose le sceau de la juridiction sur les originaux de votre convention de
PACS. Il vous remet alors cette convention de même qu’une attestation stipulant
que vous êtes liés par un PACS.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une version de la convention chez un
notaire.
Ce pacte est
enregistré sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de
naissance de chacun des PACSés.
Pour les Français nés à l’étranger, c’est le tribunal de Grande Instance de
Paris qui tient ce registre.
Le PACS
et tous les effets juridiques qui lui sont associés prennent effet le jour de
sa conclusion. |