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Enregistrement du PACS

Une fois que vous avez réuni les documents et qu’ils ont été vérifiés par le personnel du greffe de tribunal d’instance du lieu où vous déclarez fixer votre résidence commune, un rendez-vous est organisé.

Les partenaires doivent se présenter en personne afin de vérifier qu'ils consentent librement à s’engager.

Si vous habitez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès de l’autorité consulaire correspondant à votre lieu de résidence commune.
Enregistrement du PACS

Vous vérifiez alors ensemble, vous et le greffier, que vous avez tous les documents et que vous remplissez bien les critères de conclusion d’un PACS.

Si c’est le cas, le greffier date, paraphe et appose le sceau de la juridiction sur les originaux de votre convention de PACS. Il vous remet alors cette convention de même qu’une attestation stipulant que vous êtes liés par un PACS.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une version de la convention chez un notaire.

Ce pacte est enregistré sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des PACSés.
Pour les Français nés à l’étranger, c’est le tribunal de Grande Instance de Paris qui tient ce registre.

Le PACS et tous les effets juridiques qui lui sont associés prennent effet le jour de sa conclusion.