Si une
personne est veuve ou divorcée, elle doit fournir le livret de famille de
l’union dissoute ou la copie intégrale de l’acte de mariage dissous par le
divorce (ou un extrait avec filiation).
Pour les
personne veuves désirant se PACSer, la fourniture de l’acte de naissance du
conjoint décédé est obligatoire.