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Les cas particuliers

Si une personne est veuve ou divorcée, elle doit fournir le livret de famille de l’union dissoute ou la copie intégrale de l’acte de mariage dissous par le divorce (ou un extrait avec filiation).


Pour les personne veuves désirant se PACSer, la fourniture de l’acte de naissance du conjoint décédé est obligatoire.