L'attestation du service central de l'état-civil |
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Pour le partenaire résidant en France depuis plus d'un an, ce document est demandé. |
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Il est délivré par les
services centraux de l'état civil de Nantes, et a pour but de prouver
que le demandeur ne fait l'objet d'aucune décision le concernant ne
figure au répertoire civil annexe. Passer à la page sur les cas particuliers |
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