Logo Airbus vs Boeing
L'attestation du service central de l'état-civil

Pour le partenaire résidant en France depuis plus d'un an, ce document est demandé.

Il est délivré par les services centraux de l'état civil de Nantes, et a pour but de prouver que le demandeur ne fait l'objet d'aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe.

Passer à la page sur les cas particuliers