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Le certificat de coutume
Le certificat de coutume est indispensable pour le futur PACSé de nationalité non-Française.

Ce document permet aux autorités Françaises de vérifier que la personne est dans la capacité juridique de conclure un PACS, au regard de la loi de son pays d'origine, c'est-à-dire qu'il est majeur, célibataire, et qu'il a le pouvoir de s'engager par contrat.

Les représentations des pays (ambassades, consulat …) fournissent une liste de documents nécessaires et devant prouver que rien ne peut empêcher le PACS. Les papiers fournis (maintenant souvent présentés sur une seule page directement en langue française) doivent reproduire en français les lois du pays et doivent détailler les pièces d'état civil à fournir pour prouver que ces lois sont respectées.

Si le pays ne reconnait pas le PACS, le partenaire étranger doit obtenir des autorités de son pays un certificat indiquant, selon la loi du pays, l'age de la majorité et l'age légal du mariage, ainsi que l'age effectif du ressortissant. Si un régime de protection des majeurs existe dans le pays (par exemple la tutelle), le pays doit dire si son ressortissant est bien capable de conclure un contrat (comme le mariage ou le PACS).

Les pièces doivent être si nécessaire traduites en langue Française et légalisées si nécessaire.

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