Logo Airbus vs Boeing
Le certificat de non-PACS ou de non-engagement

Le registre national des PACS conclu par des étrangers est tenu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de la ville de Paris.

Ce document permet de prouver que le partenaire étranger n'est pas déjà PACSé, ni en France ni à l'étranger (dans une ambassade francaise par exemple).


Pour obtenir ce certificat, il vous faudra faire une demande écrite et l'adresser au tribunal de grande instance de Paris.

Le délai d'obtention de ce domcument est de quelques semaines à 1 mois, rarement plus.

Passer à la page sur le certificat de coutume