La preuve de capacité | |||
Il faut fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre vous, et que vous n’êtes pas placé sous le régime de la tutelle. |
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Le PACS est interdit lorsque les liens de parentés suivants existent : Cette
attestation est à rédiger vous-même, il ne vous en est donné aucun exemple à
recopier. Cette procédure n'a rien de particulier pour les étrangers. Passer à la page sur le domicile commun |
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