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Les documents à fournir pour un PACS
si vous êtes étranger né à l'étranger

La liste des documents ne diffère finalement que très peu de celle demandée à un français.

Des démarches supplémentaires sont cependant nécessaire si la langue de votre pays d'origine n'est pas le français.

Il n'est à aucun moment demandé de fournir le titre de séjour du partenaire étranger.

La liste des documents à fournir sera, pour les étrangers :
- la convention de PACS ;
- la preuve de son identité ;
- l’acte de naissance ;
- une preuve de votre capacité à vous PACSer (lien de famille par exemple) ;
- une déclaration concernant votre domicile commun ;
- un certificat de non-PACS ou de non engagement ;
- un certificat de coutume ;
- une attestation du service central de l'etat-civil.

Une page existe également pour les cas particuliers.

Chaque document établi dans une langue autre que le français devra obligatoirement être traduite. Accéder à la page concernant ce sujet.

Le cas des étrangers voulant conclure un PACS est régi par la circulaire du 5 février 2007 de laquelle ce site s'inspire.