Les documents à fournir pour un PACS si vous êtes étranger né à l'étranger |
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La liste des documents ne diffère finalement que très peu de celle demandée à un français. Des démarches supplémentaires sont cependant nécessaire si la langue de votre pays d'origine n'est pas le français. Il n'est à aucun moment demandé de fournir le titre de séjour du partenaire étranger. |
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La liste des documents à fournir sera, pour les étrangers : - la convention de PACS ; - la preuve de son identité ; - l’acte de naissance ; - une preuve de votre capacité à vous PACSer (lien de famille par exemple) ; - une déclaration concernant votre domicile commun ; - un certificat de non-PACS ou de non engagement ; - un certificat de coutume ; - une attestation du service central de l'etat-civil. Une page existe également pour les cas particuliers. Chaque document établi dans une langue autre que le français devra obligatoirement être traduite. Accéder à la page concernant ce sujet. Le cas des étrangers voulant conclure un PACS est régi par la circulaire du 5 février 2007 de laquelle ce site s'inspire. |
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