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Le Certificat de Non-PACS

Vous devez récupérer auprès du greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance un certificat prouvant que vous n’êtes engagés avec aucune autre personne.


Si vous êtes un Français né à l’étranger, c’est auprès du tribunal de grande instance de Paris qu’il faut s’adresser.