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Le Certificat de Non-PACS |
Vous devez récupérer auprès du greffe du tribunal
d’instance de votre lieu de naissance un certificat prouvant que vous n’êtes
engagés avec aucune autre personne.
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Si vous êtes un Français né à l’étranger, c’est auprès du tribunal de grande
instance de Paris qu’il faut s’adresser.
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