Le domicile commun | |||
Vous
devez fournir une attestation sur l’honneur ou
un justificatif de domicile prouvant votre résidence commune. Un bail locatif au nom de l'un des deux contractants est suffisant, le tout est de bien stipuler dans votre déclaration que vous comptez vivre à cette adresse tous les deux. |
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Cette adresse doit être le lieu dans lequel vous comptez vivre ensemble de manière habituelle et continue. Sur la page des modèles de ce site, vous pouvez télécharger un exemple de certificat à compléter. Même si vous ne résidez pas tout le temps ensemble au meme endroit, vous devez déclarer une résidence commune. Voir la page sur le certificat de non PACS |
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