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La preuve de capacité

Il faut fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre vous, et que vous n’êtes pas placé sous le régime de la tutelle.

Le PACS est interdit lorsque les liens de parentés suivants existent :
- des ascendants et descendants en ligne directe ;
- entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (oncles et nièces, frères et soeurs ...) ;
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre ...).

Cette attestation est à rédiger vous-même, il ne vous en est donné aucun exemple à recopier.

Sur la page des modèles de ce site, vous pouvez télécharger un exemple de certificat à compléter.


Voir la page sur le domicile commun