L'acte de naissance | |||
Il vous faudra un acte de naissance intégral, ou un extrait AVEC FILIATION. Ce document devra être le plus récent possible (obligatoirement moins de 6 mois) afin de prouver que rien ne s’oppose à la conclusion du PACS (par exemple que vous n'avez pas conclu un autre PACS récemment). |
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Vous pouvez vous procurer ces documents directement
en ligne en suivant le lien précisé sur la page du site dédiée aux liens. Voir la page sur la preuve de capacité |
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