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L'acte de naissance

Il vous faudra un acte de naissance intégral, ou un extrait AVEC FILIATION.

Ce document devra être le plus récent possible (obligatoirement moins de 6 mois) afin de prouver que rien ne s’oppose à la conclusion du PACS (par exemple que vous n'avez pas conclu un autre PACS récemment).

Vous pouvez vous procurer ces documents directement en ligne en suivant le lien précisé sur la page du site dédiée aux liens.


Voir la page sur la preuve de capacité