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La convention de PACS

Vous devez établir un texte en un seul exemplaire régissant le cadre dans lequel vous souhaitez vous PACSer.

L'étendue du PACS dépend de ce document, qu'un notaire pourra vous aider à rédiger. Vous pouvez par exemple, comme dans un mariage, définir si le PACS se fait sous le régime de l'indivision des biens, ou évoquer le cas de la séparation ou de la modification des termes du PACS.


Vous devez établir un texte en un seul exemplaire régissant le cadre dans lequel vous souhaitez vous PACSer, et devant au minimum faire référence aux textes ayant institué le PACS, par exemple :

"Les soussignés X et Y, souhaitons conclure un PActe Civil de Solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée".
Vous devez ensuite préciser les modalités de l'aide à laquelle les partenaires sont tenus. Par défaut, cette aide se fait proportionnellement aux revenus et aux moyens de chacun des PACSés.
L'étendue du PACS dépend de ce document, qu'un notaire pourra vous aider à rédiger. Si le document est déposé chez un notaire, il faudra remettre aux autorités l'expédition de l'acte notarié.
La convention de PACS peut être modifiée, voir la page sur ce sujet du site.

Vous pourrez trouver de nombreux exemples de conventions de PACS sur internet.

Voir la page sur la preuve d'identité