Quelle que soit la nationalité des personnes souhaitant conclure un PACS, il faut s’adresse au greffe du tribunal d’instance du lieu dans lequel vous vous engager à fixer votre résidence commune.
Pour trouver de quel tribunal d'instance vous dépendez, cliquez sur ce lien.
Ce bureau se
trouve souvent dans la mairie de votre ville. Renseignez vous sur internet pour
trouver votre tribunal d’instance de rattachement.