Logo Airbus vs Boeing
Les conditions à remplir pour conclure un PACS

Les partenaires :
- ne doivent pas faire partie de la même famille ;
- ne doivent pas être PACSés ou mariés (même dans leur pays d’origine s’ils sont étrangers) ;
- doivent déclarer une résidence commune ;
- doivent être majeurs (obligatoirement plus de 18 ans ; les mineurs émancipés)
- doivent être dans la capacité de conclure un PACS (pas de majeur sous tutelle, par contre les majeurs sous curatelle peuvent a priori conclure ce contrat).

Le PACS peut être conclu en France entre :
- 2 Français
- 1 Français(e) et 1 étranger(e)
- 2 étrangers

A l’étranger, c’est-à-dire auprès des autorités consulaires françaises, le PACS ne peut être conclu qu’au sein d’un couple comprenant au moins un(e) Français(e).