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A qui s'adresse le PACS

Le PACS s'adresse à tous les français vivant en france ou à l'étrager, qu'ils soient en couple avec un français ou un étranger.

Mais le PACS s'adresse également à tous les couples constitués par deux étrangers vivant en France de manière régulière.


A qui s'adresse le PACS

Cette union n'est pas réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme, mais peut également être conclue entre deux hommes ou deux femmes homosexuels.

Les personnes voulant conclure un PACS ne doivent pas faire partie de la même famille, ni être déjà engagé dans une autre union en France ou à l'étranger (justificatif à l'appui).