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Qu'est-ce qu'un PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques et majeures dans le but d'organiser leur vie commune, et ce quel que soit le sexe des partenaires.

Il se place entre le concubinage et le mariage, et s'est largement imposé dans le paysage français.


Les textes de loi du PACS

Il a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, et permet aux couples d’organiser une vie commune dans un cadre juridique stable.

Dans un premier temps, il a été créé afin de permettre à tous les couples de faire valoir leurs droits, même lorsqu'ils n'étaient pas en mesure de se marier. Même si ce texte était a priori principalement destiné aux couples homosexuels, cette communauté représente aujourd'hui moins de la moitié des PACS.